acte entaché de nullité

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• nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… …   Encyclopédie Universelle

• entaché — entaché, ée (an ta ché, chée) part. passé. 1°   Gâté comme par une tache. Entaché de lèpre. 2°   Fig. Être entaché d avarice. Un acte entaché de nullité. •   De tous ces vices là dont ton coeur entaché S est vu par mes écrits si librement touché …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• entacher — [ ɑ̃taʃe ] v. tr. <conjug. : 1> • 1530; entachié fin XIIe; de en et tache ♦ Marquer d une tache morale. ⇒ salir, souiller, ternir. Condamnation qui entache l honneur de qqn. ♢ Surtout au p. p. Gâté par quelque défaut. Réussite entachée de… …   Encyclopédie Universelle

• annulation — [ anylasjɔ̃ ] n. f. • 1320, repris fin XVIIIe; lat. ecclés. adnulatio ♦ Dr. Décision judiciaire ou administrative déclarant sans effet un acte contrevenant à un commandement ou à une défense de la loi. ⇒ abrogation, 1. cassation, infirmation,… …   Encyclopédie Universelle

• ENTACHER — v. a. Infecter, gâter. Il n est guère d usage qu au participe, si ce n est lorsqu on l emploie figurément, comme dans cette phrase de Barreau, Cet arrêt l a entaché en son honneur. ENTACHÉ, ÉE. participe, Une famille entachée de lèpre. On ne l… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• ERREUR — La définition classique de la vérité et de l’erreur est celle d’Aristote: «Dire de ce qui est qu’il est, ou de ce qui n’est pas qu’il n’est pas, c’est dire vrai; dire de ce qui n’est pas qu’il est ou de ce qui est qu’il n’est pas, c’est dire faux …   Encyclopédie Universelle

• nul — nul, nulle [ nyl ] adj. et pron. • 842; lat. nullus I ♦ A ♦ Adj. indéf. Littér. (accompagné d une négation, et placé devant le nom) Pas un. ⇒ aucun. Littér. (au plur.) « Nulles paroles n égaleront jamais la tendresse d un tel langage » (Musset).… …   Encyclopédie Universelle

• vicié — vicié, iée [ visje ] adj. • 1265; de vicier 1 ♦ Dr. Qui a un vice (II). Acte vicié, entaché de nullité. 2 ♦ Impur, corrompu. Air vicié, devenu peu propre à la respiration par défaut d oxygène et présence de gaz carbonique. ⇒ pollué. L air vicié… …   Encyclopédie Universelle

• nulle — ● nul, nulle adjectif indéfini (latin nullus) [avant le nom]. Dans une phrase négative (avec ne), indique l absence totale ; aucun, pas de : Je n ai nulle envie de travailler. ● nul, nulle pronom indéfini Aucune personne (seulement comme sujet) …   Encyclopédie Universelle

• FORME — L’histoire du concept de forme et des théories de la forme est des plus singulières. Nous vivons dans un monde constitué de formes naturelles. Celles ci sont omniprésentes dans notre environnement et dans les représentations que nous nous en… …   Encyclopédie Universelle

• VICE DE FORME — En matière civile, le vice de forme est une des raisons que peuvent invoquer les parties pour faire constater par le juge, avant tout débat sur le fond, la nullité d’un acte de procédure. En contentieux administratif, il est, avec l’incompétence …   Encyclopédie Universelle